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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 16/11/2016 par Etienne Wery - 311 vues

La directive sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs. Une telle réglementation doit garantir la protection assurée aux auteurs par la directive et veiller en particulier à ce qu’ils soient effectivement informés de l’exploitation numérique envisagée de leur ouvre tout en ayant la possibilité d’y mettre fin sans formalités.

Leproblème

En France, les « livres indisponibles » sont définis comme les livres publiés avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus diffusés ni publiés sous une forme imprimée ou numérique. Selon la réglementation française, une société agréée de répartition des droits, la SOFIA, est chargée d’autoriser la reproduction et la communication sous forme numérique des livres indisponibles, étant entendu que les auteurs ou ayants droit de ces livres peuvent s’opposer ou mettre fin à l’exercice de ces droits dans certaines conditions.

L’idée derrière la loi est de créer un équilibre entre les droits de l’auteur d’une part, et d’autre part l’intérêt collectif d’assurer à quiconque la possibilité d’accéder au contenu d’une oeuvre qui a été publiée un jour mais qui est indisponible au moment où on souhaite yaccéder.

On le verra, la légitimité de cet équilibre n’est pas remis en cause par la décision et la France va donc pouvoir adopter une loi de réparation corrigeant ce qui doitl’être.

Les faits

Deux auteurs français (Marc Soulier, plus connu sous le nom d’Ayerdhal et décédé entre-temps, et Sara Doke) ont demandé l’annulation d’un décret précisant certains aspects de cette réglementation, considérant qu’il n’est pas compatible avec la directive sur le droit d’auteur. En particulier, ces auteurs soutiennent que la réglementation française institue une exception ou une limitation non prévue aux droits exclusifs garantis aux auteurs par la directive. Saisi de l’affaire, le Conseil d’État français interroge la Cour de justice à cesujet.

L’arrêt rendu

Par arrêt du 16 novembre 2016 (aff. C-301/15), la Cour rappelle que, sous réserve des exceptions et des limitations expressément prévues dans la directive, les auteurs ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leursœuvres.

Elle estime toutefois que le consentement préalable d’un auteur à l’utilisation d’une de ses œuvres peut, dans certaines conditions, être exprimé de manière implicite. Pour que l’existence d’un tel consentement soit admise, la Cour considère, en particulier, que chaque auteur doit être informé de la future utilisation de son œuvre par un tiers et des moyens mis à sa disposition en vue de l’interdire s’il lesouhaite.

A LA UNE

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Par arrêté n°A2017-181-DTU du 24 avril 2017, le Président de Fumel Vallée du Lot a prescrit l’enquête publique pour la procédure susvisée qui aura lieu du 15 mai 2017 au 16 juin 2017 inclus. Le dossier d’enquête publique est consultable à la Mairie de Montayral, au Pôle de développement territorial (34 avenue de l’usine à Fumel) ou en cliquant ici En Vente En Ligne Sortie Pas Cher Fin Fun Mermaid/Mermaidens Tankini pour femme triangle foulard Marque Discount Neuf Unisexe UIRXW

Avis d’enquête publique consultable ici

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables au Pôle de Développement Territorial de Fumel Vallée du Lot ou en consultable ici

RAPPORT COMMISSAIRE

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L’acte de notoriété atteste de la qualité d’héritier lors d’une succession «compliquée».

Justifier de sa qualité d’héritier varie en fonction du montant de la succession. Si la succession ne dépasse pas les 5 000 €, il est possible de justifier de sa qualité d’héritier par simple attestation signée par la totalité des héritiers. Si son montant est supérieur à 5 000 €, il est alors obligatoire d’établir un acte de notoriété chez le notaire.

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, en particulier pour l’héritage et l’ ouverture de la succession :

→ L’acte de notoriété relève de ces formalités.

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prévoit que la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit.

Acte de notoriété: le demandeur

Tout ayant droit à la succession peut demander à un notaire d’établir un acte de notoriété. Il peut s’agird’un:

NB : Il n’est pas obligatoire qu’ils soient plusieurs, même si la fiabilité de leurs déclarations sera renforcée par leur nombre.

L’acte de notoriété est dressé par un notaire. Lorsqu’il se révèle erroné, le notaire n’engage sa responsabilité « uniquement quand il dispose d’éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est demandé de faire état ».

L’acte de notoriété est dressé par un notaire.

À noter : Sanscontrat de mariage ni disposition de dernière volonté du défunt , l’acte de notoriété peut également être établitpar le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession.

Le ou les héritiers doivent présenter différents justificatifs au moment de la demande, comme:

L’acte de notoriété doit :

Comme évoqué précédemment, l’acte de notoriété sert à toute personne désirant attester de sa qualité d’héritier.

Mais aussi , il permet à l’héritier d’obtenir par exemple :

Mais aussi

La remise de l’acte de notoriété coute 70,20 euros TTC précisément .

coute 70,20 euros TTC précisément

Cependant il convient d’y ajouter d’autres frais non-imputables. En effet, le coût total de l’acte de notoriété peut varier en fonction :

Important: L’acte de notoriété peut s’élever jusqu’à 300 euros toutes charges comprises.

L’acte de notoriété fait foi de la qualité d’héritier qui y est affirmée jusqu’à preuve du contraire.

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